Conditions d'utilisation

Dernière modification le 21 novembre 2024

 

 

Préambule

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent l’utilisation des services du site internet « Le portail Médecin 77 ».

Elles ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles la Cpam de Seine et Marne (ci-après dénommé « la Cpam ») met le présent service à la disposition des professionnels de santé médecins (ci-après dénommé « le(s) utilisateur(s) ») ainsi que les règles qu’ils doivent respecter en utilisant ce service.

L’accès au service « Le portail Médecin 77 » vaut acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et consentement au traitement des données à caractère personnel tel que décrit dans notre politique de confidentialité (insérer le lien vers la rubrique « Politique de confidentialité ») et notre politique en matière de cookies (insérer le lien vers la rubrique « Politique en matière de cookies).

 

Article 1 : Présentation du service

Le site « Le portail Médecin 77 » est un service qui s’adresse aux professionnels de santé médecins. Il a pour vocation d’informer, d’orienter et d’accompagner au quotidien les médecins généralistes libéraux de Seine et Marne dans leurs pratiques professionnelles.

Il est accessible gratuitement par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet.

En revanche, tous les frais nécessaires pour l’accès au service (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.

 

 

Article 2 : Conditions d’accès au service

Le site internet « Le portail Médecin 77 » n’est pas un site marchand, c’est un espace de présentation des informations pouvant faciliter l’exercice des médecins généralistes de Seine et Marne.

L’accès au service s’effectue donc librement via l’adresse url suivante : indiquer l’adresse url du site.

 

 

Article 3 : Disponibilité du service

Le présent service est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à l’exception des cas de force majeure, des difficultés informatiques, des difficultés liées à la structure du réseau de télécommunication ou des difficultés techniques.

Pour des raisons de maintenance, la Cpam pourra interrompre l’accès au service et en avertir les usagers au moment de la connexion au site « Le portail Médecins 77 ».

L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité. La Cpam ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une absence de disponibilité du service pour l’un des motifs susmentionnés.

 

 

Article 4 : Protection des données personnelles

 

4.1      Finalité

Le site « Le portail Médecin 77 » a pour objectif principal d’informer et de mieux accompagner les médecins du territoire Seine et Marnais dans l’exercice de leur profession et dans l'évolution de leurs pratiques, en adéquation avec le système de santé

 

4.2      Responsable de traitement

Le Directeur de la Cpam de Seine et Marne est le responsable de ce traitement, au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.

À ce titre, elle s’engage à prendre toutes les précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

4.3      Sous traitance

La Cpam à recours aux services du prestataire de service Wix.com pour la conception du site « Le portail Médecin 77 ».

Wix.com est une plateforme complète de création de sites internet qui permet de créer facilement des sites web.

Ce système permet à la Cpam de Seine et Marne de gérer le site « Le portail Médecin 77 ».

 

4.4      Données traitées

Les catégories de données traitées à partir du site « Le portail Médecin 77 », sont les suivantes relatives à la connexion et à la navigation des médecins utilisateurs du site, à savoir :

• L’adresse IP (Internet Protocol address) des utilisateurs : étiquette numérique attribuée par le fournisseur d'accès à Internet. Utilisée pour identifier l’ordinateur parmi des milliards d'autres, l'adresse IP est un peu comme une adresse personnelle en ligne.

 

• L’activité de navigation des utilisateurs et l'activité de « click-Stream » (flux de clics d’un internaute pendant son parcours sur internet).

 

• Les Informations non-identifiables concernant l’appareil du Visiteur ou de l'Utilisateur, le système d'exploitation, le navigateur internet, la résolution de l'écran, les paramètres de langue et de clavier, le fournisseur d'accès internet, les pages de renvoi/sortie, l'horodatage, etc.

 

4.5      Conservation des données

Les informations déposées sur le site « Le portail Médecin 77 » (mentionnées au point 6.4 des présentes CGU) sont conservées dans les conditions décrites dans notre Politique en matière de cookies. (Insérer le lien vers la rubrique « Politique en matière de cookies).

 

 

4.6      Droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement

Conformément à la règlementation relative à la protection des données en vigueur, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification et d’un droit d’opposition sur le traitement de vos données.

L’exercice de ces droits s’effectue auprès du Directeur ou du Délégué à la protection des données de la Cpam de Seine et Marne par voie électronique à l’adresse dpo.cpam-melun@assurance-maladie.fr, ou par courrier postal adressé à la Cpam de Seine et Marne, rue des Meuniers, 77950 Melun.

En cas de difficultés dans l’application des droits énoncés ci-dessus, toute personne peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité indépendante en charge du respect de la protection des données personnelles :

Commission nationale informatique et libertés – CNIL, 3 Place de Fontenoy TSA – 80715 - 75334 Paris Cedex 07.

 

 

Article 5 : Responsabilités

5.1      Responsabilités de l'utilisateur

Les données mentionnées au point 6.4 des présentes CGU, sont couvertes par les dispositions de la loi Informatique et libertés et dont la violation est réprimée par l'article 226-13 du code pénal.

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation du service dans le respect des lois et règlements en vigueur et des présentes conditions générales d'utilisation.

 

5.2      Responsabilités de la Cpam 77

En sa qualité de responsable de traitement, la Cpam a pris toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des données contenues dans le service.

La Cpam se dégage de toute responsabilité en cas :

• De survenance d'un événement de force majeure ayant un impact sur le service,

• De problèmes liés au réseau internet,

• De pannes ou dommages résultant des équipements de l'utilisateur ou encore de la contamination du système informatique de l'utilisateur par des virus, attaques et malveillances de tiers,

• D’utilisation de l'application par l'utilisateur non conforme aux présentes conditions générales d'utilisation.

 

Article 9 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site « Le portail Médecin 77 » sont protégés par le code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

La reproduction et la copie des contenus par l’utilisateur requièrent une autorisation préalable du site.

Toute demande d’autorisation est à adresser à :

Cpam de Seine et Marne

Rue des Meuniers

77951 Maincy

Toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

 

Recommandations de sécurité

• L’utilisateur doit s’assurer que l’ordinateur avec lequel il consulte le site « Le portail Médecin 77 »  est bien protégé par un antivirus et que celui-ci est à jour.